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CGV

IMPACT PC 2B (Route inférieure de Cardo 20200 Bastia – SIRET 52950888900019), ci-après désignée IMPACT PC 2B, est une société de services de prestations et de vente informatique, et fournit à ce titre des prestations de dépannage, de support, d’assistance et de formation, vente de matériels informatique.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, précisent les termes du contrat passé entre le client et IMPACT PC 2B, et expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties.
Toutes les prestations effectuées par IMPACT PC 2B sont soumises aux présentes CGV.
Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières.
Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’IMPACT PC 2B.
Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.
Dès lors qu’il adresse une commande à IMPACT PC 2B, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
 
Modalités de commande
Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par IMPACT PC 2B.
Ces actes peuvent être exécutés par fax ou par courrier. Dans certains cas, il peuvent également l’être par mail, ou par saisie d’un formulaire automatique Internet.
Pour être reçus, les documents papier devront porter la signature du particulier ou du représentant accrédité de l’entreprise passant commande.
Tout devis présenté par IMPACT PC 2B et signé par le Client prend force contractuelle. De même, toute commande reçue par IMPACT PC 2B, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle.
Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.
Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par IMPACT PC 2B  et en copie par le demandeur.
Le paiement est exigible dans tous les cas, hors non-réalisation de l’opération demandée.
Dans ce dernier cas, il appartient au client de le signaler immédiatement à IMPACT PC 2B.
Le Client peut exercer son droit de rétractation pendant un délai de sept jours francs qui commence à courir le lendemain de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client pourra alors demander le remboursement sans frais des sommes versées.
 
Réalisation des prestations
IMPACT PC 2B s’engage à mener à bien, et conformément aux règles, la prestation commandée par le client.
Toute prestation non prévue au contrat, ou devant être modifiée à la demande du client, fera l’objet d’un avenant au contrat.
La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et IMPACT PC 2B, hors notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 15 jours ouvrés après la notification de fin de mission.
IMPACT PC 2B n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le client et/ou la prestation réalisée.
 
Modalités de facturation
IMPACT PC 2B réalise des prestation soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le client.
Dans le cas où le personnel d’IMPACT PC 2B  serait amené à se déplacer chez le client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au client sur la base d’un forfait de déplacement,
Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur le site.
 
Modalités et délais de paiement
Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.
Le paiement peut s’effectuer par Paypal directement sur le site ou par chèque libellé à l’ordre d’IMPACT PC 2B, Route inférieure de Cardo 20200 Bastia.
Par virement : IBAN FR06 2004 1010 0003 0927 1B02 195
BIC PSSTFRPPAJA
Le règlement devra parvenir à IMPACT PC 2B dans les dix jours après la réception de la facture.
Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne.
 
Garantie et limitation de responsabilité
IMPACT PC 2B garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.
Tout matériel informatique vendu est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement, sauf consommable.
 
Clause de confidentialité
En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit.
IMPACT PC 2B s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations ou ventes qui lui sont commandées, hors obligation légale ou judiciaire ou accord explicite du Client.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.
Droit applicable et juridictions compétentes
Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
A défaut, les tribunaux du siège social d’IMPACT PC 2B seront seuls compétents.
Mise à jour le 16 mars 2017.